CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BOURGOGNE
Lettre d'information - juin 2003
Imposition des bénéfices des personnes physiques et morales
Le droit Hellénique prévoit a) une obligation fiscale illimitée (imposition des bénéfices de sources hellénique et étrangère) pour les personnes physiques domiciliées en Grèce et pour les personnes morales qui y ont leur siège de direction effective, b) une obligation fiscale limitée pour les personnes physiques, grecques ou étrangères, non domiciliées en Grèce, mais qui y acquièrent des revenus et pour les personnes morales étrangères pour leurs bénéfices de source grecque et/ou pour les bénéfices provenant d’un établissement stable situé en Grèce.
La législation fiscale grecque tient compte de l’impôt payé à l’Etat de la source par les personnes physiques ou morales, afin que la double imposition soit évitée et prévoit l’imputation de l’impôt payé à l’étranger sur l’impôt national
Les bénéfices imposables sont répartis en 6 catégories et pour chacune d’elles le calcul du revenu net imposable est différent : revenus des biens immobiliers, des valeurs mobilières, d’entreprises industrielles et commerciales, d’entreprises agricoles, des professions indépendantes et des professions libérales. Le revenu retenu pour l’imposition est le revenu net global résultant de l’addition des revenus nets provenant de différentes catégories avec possibilité de compensation entre les résultats éventuellement négatifs de certaines catégories avec les résultats positifs d’autres catégories. S’agissant de bénéfices commerciaux, industriels ou agricoles les déficits constatés peuvent être reportés successivement sur le revenu global des 5 années fiscales suivantes.
Au delà de l’évaluation réelle du revenu global imposable le droit grec prévoit, afin de lutter contre la fraude fiscale, la possibilité d’évaluation forfaitaire de ce revenu lorsqu’il existe une disproportion marquée entre le train de vie du contribuable et ses revenus déclarés ; le calcul du revenu forfaitaire se fait par application de certains indices retenus par la loi ( valeur locative des résidences secondaires, dépenses d’entretien de voitures ou de motocyclettes de grosse cylindrée, de bateaux de plaisance ou d’avions de tourisme, etc...).
Le taux de l’impôt sur le revenu des personnes physiques est de 0 à 42, 5% en fonction de la tranche des revenus, soit :
| de 1 à 6 163€ | 0% |
| de 6 163€ à 8 352€ | 5% |
| de 8 352€ à 13 359€ | 15% |
| de 13 359€ à 23 357€ | 30% |
| de 23 357€ à 50 028€ | 40% |
| au delà de 50 028€ | 42, 5% |
Pour la détermination des bénéfices des personnes morales, les actifs sont évalués soit à leur coût d’acquisition ( coût historique ), soit à leur valeur vénale, la valeur la plus faible devant être retenue.
L’amortissement des éléments corporels ou incorporels est linéaire et s’applique au coût d’acquisition avec néanmoins une méthode d’amortissement dégressif pour les machines et équipements techniques et des possibilités d’amortissements accélérés pour les entreprises de certains secteurs ( compagnies maritimes, hôtellerie ) ou implantées dans certaines zones dont le développement est encouragé. En ce qui concerne les provisions le principe est la non déductibilité avec une exception pour les créances douteuses, et les indemnités de départ à la retraite .
Les frais de recherches et de développement sont déductibles soit dans l’année de leur réalisation soit amortissables de façon linéaire sur 5 ans.
L'impôt sur les sociétés est de 35% pour les SARL et les Sociétés Anonymes dont les actions sont cotées en Bourse, et de 37,5% pour les Sociétés Anonymes dont les actions ne sont pas cotées.
Les sociétés de personnes grecques, à savoir les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite peuvent opter depuis 1994 pour l'IS au taux de 25%. Les bénéfices des sociétés civiles et des joint-ventures sont assujetties depuis 1994 à un impôt de 35% au lieu de l'impôt sur le revenu.
Les sociétés étrangères sont assujetties à l'impôt hellénique à raison de leurs revenus ou bénéfices nets de source grecque ainsi qu'à raison des bénéfices provenant d'un établissement stable en Grèce, le droit fiscal hellénique retenant comme critère de rattachement des sociétés non résidentes à l'impôt grec, aussi bien le critère de la source du revenu que celui de l'établissement stable.
La notion d'établissement stable est plus large que celle retenue en droit conventionnel : il peut y avoir établissement stable en Grèce même en l'absence d'une installation fixe d'affaires ou d'un représentant.
Les entreprises étrangères sont donc considérées comme ayant un établissements stable en Grèce et sont par conséquent passibles de l'impôt dans les cas suivants :
Lorsqu'elles procèdent à des travaux ou fournissent des services, de nature technique ou scientifique sur le territoire grec.
Lorsqu'elles y effectuent des travaux ou y proposent des services concernant : soit la rédaction d'études ou de plans, soit l'opération de recherches en général.
Lorsqu'elles participent à des sociétés de personnes helléniques (y compris les sociétés à responsabilité limitée).
La fiscalité des holding obéit aux règles de la directive mère-filiale, transposée dans le droit hellénique.
Fiscalité des successions
L'impôt sur les successions est un impôt progressif sur les parts héréditaires et non sur l'actif successoral : il varie en fonction du montant de la part revenant à l'héritier et de son degré de parenté avec le défunt.
Les barèmes actuels en matière de successions sont les suivants :
a) - Conjoint, enfants et parents : jusqu’à 19 076, 00 euros : impôt de 0% ; de 19 076, 00 à 38 749, 00 euros : impôt de 5% ; de 38 749, 00 à 158 474, 00 euros : impôt de 15% ; au delà de 158 474, 00 euros : impôt de 25%.
b) - Petits-enfants, grands-parents, frères, sœurs, beaux-frères, belles-soeurs, neveux, nièces : jusqu’à 14 674, 00 euros : impôt de 0% ; de 14 674, 00 à 38 151, 00 euros : impôt de 10% ; de 38 151, 00 à 158 474, 00 euros : impôt de 20% ; au delà de 158 474, 00 euros impôt de 35%.
c) - Beaux-parents, parents adoptifs, enfants d’un précédent mariage : jusqu’à 6 163, 00 euros : impôt de 0% ; de 6 163, 00 à 46 661, 00 euros : impôt de 20% ; de 46 661, 00 à 158 474, 00 euros : impôt de 35% ; au delà de 158 474, 00 euros : impôt de 50%.
d) - Les autres : impôt de 0 à 60% : jusqu’à 3 522, 00 euros : impôt de 0% ; de 3 522, 00 à 49 303, 00 euros : impôt de 35% ; de 49 303, 00 à 158 474, 00 euros : impôt de 50% ; au delà de 158 474, 00 euros : impôt de 60%.
Lorsque le défunt avait la nationalité grecque l'impôt successoral frappe l'intégralité de ses biens, à l'exception des immeubles situés à l'étranger. Ainsi la première catégorie d'assujettis à l'impôt hellénique sur les successions est constituée des héritiers des défunts de nationalité grecque, lesquels sont imposés aussi bien pour les éléments de fortune contenus dans leur part héréditaire qui se trouve en Grèce au moment du décès du de cujus que pour les biens mobiliers de celui-ci situés à l'étranger.
Fiscalité de l’épargne investie en actions et de la transmission d'entreprise
Qu’il s’agisse d’actions cotées à la Bourse d’Athènes ou à des Bourses étrangères la transmission d’actions cotées ( nominatives ou anonymes ) supporte depuis 2000 un impôt de 0, 3% du prix de vente, au lieu de 0, 6% avant 2000. Cet impôt, retenu lors de la vente, doit figurer sur le formulaire de cession et être réglé au fisc dans la première quinzaine du mois suivant celui de la vente des actions.
Les plus values réalisées par la transmission d’actions cotées appartenant à des entreprises individuelles ou à des sociétés de personnes ne sont pas imposables à condition que les gains ainsi réalisés figurent dans un compte de réserve spéciale, destiné à compenser les pertes pouvant résulter par la cession d’actions, cotées ou non. Les gains en question constituant la réserve spéciale précitée ne sont imposés que s’ils sont par la suite distribués ou en cas de dissolution de la société.
Les plus values réalisées par la transmission des actions cotées par des sociétés de capitaux sont soumis à la même imposition que les bénéfices réalisés s’ils sont distribués et n’échappent à cette imposition que s’ils sont affectés à un poste de réserve spéciale.
Il n’y a aucune obligation fiscale pour les acquéreurs d’actions cotées en Bourse et leur acquisition ne fait pas partie des critères retenus par l’Administration pour évaluer forfaitairement les bénéfices déclarés.
La cession d'actions de sociétés anonymes non cotées en Bourse est assujettie depuis 1999 non plus à un impôt de 20% sur la plus-value de cession, mais à un impôt de 5% sur le prix de cession. Le paiement de cet impôt de 5% est libératoire pour le cédant – personne physique ou société de personnes, quel que soit le montant de la plus-value réalisée. Les cédants – sociétés de capitaux ne peuvent échapper à un impôt supplémentaire eu égard à la plus-value réellement réalisé que s'ils ont affecté cette plus-value à un compte de réserve spéciale.
Les cessions de parts de sociétés de personnes ou de SARL sont assujetties à un impôt de 20% sur la plus-value réalisée.
Des allègements fiscaux sont prévus pour la transmission de l'ensemble d'une entreprise, c'est à dire l'ensemble des éléments corporels et incorporels et des situations réelles qui constituent une entreprise et qui comprennent entre autres les immeubles, les biens meubles, les créances , la clientèle, les moyens de production ou de transformation, les enseignes, marques, logos, etc.
Dans un tel cas la Loi 2238/1994 prévoit un impôt de 20% sur toute plus-value résultant de la cession et l'exonération de la TVA, cette cession étant soumise uniquement à un droit d'enregistrement de 2% calculé sur le prix de cession.
Cette exemption de la TVA est néanmoins subordonnée à la condition que le cessionnaire vienne aux droits et obligations du cédant et qu'il maintienne l'activité de l'entreprise cédée.
Les immeubles cédés dans un tel cas de cession supportent des droits de mutation allant de 7 à 9% (au lieu de 10-11%) auxquels il faut ajouter un impôt local de 3%.
En outre le cessionnaire est solidaire du cédant pour le paiement des divers impôts dus par ce dernier.
Soucieux de favoriser la création d'unités économiques importantes, le droit hellénique a prévu également une série d'allègements fiscaux importants lorsqu'il s'agit de fusions, acquisitions ou absorptions qui aboutissent à la création de sociétés importantes.
Dans de tels cas deux textes, le Décret législatif 1297/1972 et la Loi 2166/ 1993 prévoient l'exonération des droits d'enregistrement, des droits de mutation pour les immeubles cédés et de l'impôt sur la plus-value à condition :
que la société anonyme résultant de la transmission ait un capital supérieur à 294 000€ et qu'elle poursuive l'activité de l'entreprise cédée ;
que la société anonyme résultant de la cession vienne aux droits et obligations de la société cédée ou absorbée ;
qu'il ne s'agisse pas d'une société ayant comme activité l'exploitation et ou la gestion d'immeubles.
En revanche, aucun allègement n'est prévu pour les cessions d'une partie des actifs d'une entreprise, qui est considérée sur le plan fiscal comme une simple vente, sans régime spécifique dérogatoire.
